Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « Conditions Générales » sont applicables à toute vente effectuée par la S.R.L. Tiriollet, exploitant la marque commerciale « Copines comme fromages » établie à 1340 Ottignies, 20 Espace Coeur de ville, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1017.661.147, ci-après dénommée le « Vendeur ». 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles « Copines comme fromages » commercialise ses produits, notamment la vente de fromages, produits laitiers et produits alimentaires associés, auprès de ses clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.

L’« Acheteur » est toute personne physique ou morale qui commande en son nom ou pour autrui des produits au Vendeur. 

Les Conditions Générales forment le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur (communément dénommées les « Parties », individuellement la « Partie »). 

Les Conditions Générales sont applicables dans le cadre de l’intervention du Vendeur et de tout éventuel préposé pour toutes les prestations exécutées en vue de la vente des produits 

Les produits commercialisés par « Copines comme fromages » sont principalement des fromages et produits laitiers.

Les Conditions Générales ainsi que les e-mails de confirmation sont rédigés dans la langue du site internet.

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Article 1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf disposition contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales :

• « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui commande en son nom ou pour autrui des produits au Vendeur.
• « Vendeur » désigne la S.R.L. Tiriollet, exploitant la marque commerciale « Copines comme fromages » établie à 1340 Ottignies, 20 Espace Coeur de ville, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1017.661.14.
• « Politique de confidentialité » désigne le document visant à régir le traitement des données personnelles récoltées par le Vendeur dans le respect des exigences contenues dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et dans le Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Site internet » désigne la plateforme employée par le Vendeur pour mettre en vente ses Produits, disponible via l’adresse suivante : https://copinescommefromages.com/.
• « Produit » désigne les fromages, produits laitiers et produits alimentaires associés.
• « Contenu protégé » désigne certaines informations, logos, dessins, marques, slogans, documents, mises en page, données, etc. rendus disponibles sur le Site internet et appartenant au Vendeur ou appartenant à toute personne tierce sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle.
• « Jours ouvrables » tous les jours calendaires, à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux.
• « Livraison du Produit » désigne le moment où le client entre en possession de sa commande après l’avoir récupérée au magasin.
• « Membre » désigne l’Acheteur qui souhaite passer commande via le Site internet et par conséquent, qui crée un compte personnel à cet effet.
  

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Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Elles contiennent l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet. 

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Article 3. Acceptation des conditions générales

 Il n’y a pas de livraison mais uniquement un retrait en magasin (Coeur de ville 20, commerce 10, 1340 Ottignies) le jour sélectionné à cette étape de la commande.

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Article 4. Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique. 

En cas de modification des présentes Conditions Générales, le Vendeur publie les nouvelles conditions sur son Site internet et envoie un courriel électronique reprenant les modifications effectuées à l’ensemble des Acheteurs suivis. Les Acheteurs disposent alors d’un délai de 15 (quinze) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie au Vendeur si les nouvelles conditions proposées ne les agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 (quinze) jours à défaut de réaction des Acheteurs dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux Acheteurs. Ces modifications ne sont pas applicables aux commandes/ventes passées antérieurement auxdites modifications.

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Article 5. Offre et commande

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au Vendeur toute erreur.

À cette fin, l’Acheteur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à fournir :

• Son nom, son prénom ; 
• Son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
• Toute autre information utile à la réalisation correcte et efficace de la vente.

Ces informations seront traitées conformément aux conditions décrites au sein de la Politique de confidentialité disponible via le lien suivant : [https://copinescommefromages.com/].

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser l’achat, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’un achat antérieur à la vente.

En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le Vendeur est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par l’Acheteur.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

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Article 6. Commandes en ligne

6.1. Espace membre 

L’inscription sur le site permet à l’Acheteur de créer un compte personnel, accessible via ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) ou, le cas échéant, par des systèmes tiers (réseaux sociaux).

Le Membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer. En cas d’oubli, un nouveau mot de passe peut être généré. Le mot de passe garantit la sécurité des informations de son compte, et le Site internet ne peut être tenu responsable des accès non autorisés résultant d’une mauvaise gestion du mot de passe par le Membre.

La création d’un compte est nécessaire pour passer commande ou interagir sur le Site. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et complètes, permettant la gestion de ses commandes et communications. 

L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de violation des présentes Conditions Générales, de fourniture d’informations erronées ou d’inactivité prolongée (≥ 1 an). Cette suppression n’ouvre droit à aucune indemnité. 

6.2. Modalités de la commande 

Pour passer commande, l’Acheteur doit se connecter à son compte personnel en utilisant ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et remplir avec exactitude le formulaire de collecte de données personnelles, incluant les champs obligatoires tels que nom, prénom, e-mail et, si nécessaire, adresse de facturation. 

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, qui constituent une preuve de son identité et sont soumises à la Politique de confidentialité.

Après validation de la commande et paiement, un récapitulatif s’affiche dans l’espace personnel et peut être imprimé ou sauvegardé.

Le Vendeur enverra un e-mail de confirmation contenant :

• L’identité et les coordonnées du Vendeur ;
• La référence et le résumé de la commande ;
• Les caractéristiques principales des produits ;
• La date et l’heure de retrait en magasin ;
• Le montant total TTC ;
• Les droits légaux et garanties applicables ;
• La confirmation du paiement ;
• Un lien vers les Conditions Générales de Vente.

Pour les ventes en ligne, la commande n’est considérée comme définitive qu’après la réception par l’Acheteur d’un e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur.

En cas de suspicion de fraude, le Vendeur ou le prestataire de paiement peut demander des documents supplémentaires avant traitement de la commande. Si l’Acheteur ne répond pas sous trois (3) jours, la commande sera annulée sans débit du paiement. Si le paiement a déjà été effectué, il sera remboursé sous seize (16) jours, éventuellement via un code de réduction de même valeur.

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Article 7. Prix

Le prix du Produit est valable au tarif en vigueur figurant sur le Produit ou sur le Site internet au moment de la conclusion du contrat ou de l’enregistrement de l’acceptation de la commande par l’Acheteur.

Le tarif de chaque Produit pourra en outre être révisé par le Vendeur lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles, dans ce cadre et pour la durée de la promotion ou de l’opération ponctuelle uniquement.

Les prix indiqués dans l’offre visent uniquement la livraison des Produits qui y sont décrits. Si des Produits et/ou services supplémentaires sont proposés par le Vendeur, ils seront facturés conformément au système de prix prévu par le Vendeur.

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et communiqués avant paiement.

Les offres personnelles sont valables 2 semaines sauf indication contraire.

Les achats effectués sur facture sont réputés conclus à la date de réception des marchandises par l’Acheteur. Les factures correspondantes sont établies et transmises en fin de mois et récapitulent l’ensemble des livraisons réalisées au cours de la période concernée.

Afin de permettre l’établissement et l’envoi corrects des factures, l’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur des informations exactes, complètes et à jour, incluant notamment la raison sociale, l’adresse de facturation, le numéro de TVA ainsi que toute autre donnée administrative nécessaire au traitement de la facturation.

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les retards, omissions ou erreurs de facturation qui en résulteraient.

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Article 8. Paiement

Les factures, dont la devise de la facturation est exprimée en euro, devront être honorées intégralement dans les 15 (quinze) jours calendrier de leur réception, au siège social du Vendeur.

L’Acheteur dispose d’un délai de 8 (huit) jours calendrier suivant la réception des factures pour adresser toute éventuelle réclamation y relatives par courrier recommandé au siège social du Vendeur. À défaut de réaction de l’Acheteur endéans ledit délai, les factures ne pourront être contestées.

Le paiement intégral est exigé au moment de la commande, exclusivement via les moyens proposés.

Les paiements en ligne sont sécurisés par la technologie SSL.

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

Le retrait du produit se fait après paiement intégral de son montant, dont la devise est exprimée en euro, par l’Acheteur.

Les factures sont envoyées par e-mail sur demande et après communication des informations nécessaires.

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Article 9. Clause indemnitaire

Le présent article ne trouve à s’appliquer que lorsque l’Acheteur est un Consommateur au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique.

Toute inexécution des obligations du Vendeur fera l’objet d’un premier rappel par l’Acheteur. Ce dernier pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du premier rappel il n’a pas été remédié à l’inexécution, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une réduction de 5 % (cinq pourcents) sur le montant principal de la facture.

Si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du second rappel il n’a pas été remédié à l’inexécution, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une réduction de 10 % (dix pourcents) sur le montant principal de la facture.

Les intérêts moratoires au taux légal (applicable à l’année en cours) commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel.

Enfin, si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au Vendeur en défaut.

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Article 10. Exception d’inexécution

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison/l’exécution de la prestation tant que l’Acheteur n’a pas exécuté son obligation de paiement endéans le délai convenu ou n’a pas offert d’exécuter ladite obligation.

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Article 11. Délais de livraison

La Livraison du Produit doit s’effectuer dans les délais convenus par les Parties à la vente et au plus tard dans les 30 (trente) jours ouvrables de la conclusion du contrat de vente, matérialisé par l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales. 

Sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties, les délais de Livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La vente n’est pas nulle en cas de retard dans la Livraison.

Lorsque le retard dépasse le délai de 30 (trente) jours ouvrables, l’Acheteur peut mettre en demeure par courrier recommandé/courriel le Vendeur, lequel bénéficiera alors d’un délai supplémentaire équivalent à 50% (cinquante pourcents) du temps prescrit pour effectuer la Livraison.

Passé ce délai supplémentaire, l’Acheteur pourra solliciter par courriel la résolution du contrat de vente auprès du Vendeur.

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Article 12. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, le transfert de propriété du Produit vendu ou livré est subordonné au paiement intégral de la facture/de son montant par l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut disposer du Produit livré de quelque manière que ce soit tant que l’obligation de paiement n’a pas été pleinement exécutée. Il est en outre responsable, pendant cette période, du maintien du Produit en bon état.

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Article 13. Droit de rétractation

Lorsque l’Acheteur est un Consommateur et qu’il conclut un contrat à distance avec le Vendeur, il a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 (quatorze) jours calendrier.

Ce délai de 14 (quatorze) jours court à dater du jour de la prise de possession physique de le produit par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur. Dans le cas de biens multiples commandés par le Consommateur en une seule commande et livrés séparément, le délai court à dater du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur prend physiquement possession du dernier bien. Ce délai est automatiquement prolongé au prochain jour ouvrable dans la mesure où celui-ci viendrait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Conformément à l’article VI.53, 4° du Code de droit économique, le droit de rétractation est exclu de plein droit pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les biens périssables. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour ces produits.

Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur par écrit, notamment par courrier électronique, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Il doit ensuite restituer le produit, dans son emballage d’origine et en bon état, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Consommateur supporte uniquement les frais directs de renvoi du produit. 

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Article 14. Garanties

14.1. Garantie des vices cachés

Le présent article trouve à s’appliquer lorsqu’après la Livraison du Produit, il apparaît un vice antérieur à la conclusion du contrat qui était caché au moment de la délivrance.

Conformément aux articles 1641 à 1643 de l’ancien Code civil, le Vendeur est tenu de garantir le Produit à raison des défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. 

Cependant, le Vendeur n’est pas tenu de garantir le Produit contre les vices apparents dont l’Acheteur avait connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance au moment de l’achat. 

Le Vendeur n’est non plus pas tenu de garantir le Produit contre les vices cachés dont il a établi le caractère indécelable. Dans ce cas, seul le fabricant initial sera tenu de répondre des vices cachés.

En cas de constatation d’un vice caché, l’Acheteur devra agir à partir du moment de la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 de l’ancien Code civil et aura le choix entre soit la restitution du Produit atteint d’un vice caché contre remboursement total du prix, soit la conservation du Produit contre un remboursement partiel. 

Seuls la facture ou le ticket valent comme certificats de garantie pour l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par l’Acheteur et présentés dans leur version originale.

14.2. Garantie légale pour les Consommateurs

Conformément à l’article 1649quater de l’ancien Code civil, le Vendeur répond vis-à-vis de l’Acheteur qui est un Consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien de consommation qu’est le Produit et qui apparaît dans un délai de 2 (deux) ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la possibilité de demander le remplacement du Produit défectueux, sans frais pour le Consommateur.

Si toutefois il s’avère que le remplacement est impossible ou disproportionné pour le Vendeur, ou que cela causerait un inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation et de l’usage recherché par ce dernier, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au Consommateur.

Dans le cas où des pièces de rechange ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte d’utilisation du Produit.

Le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité, par écrit, dans un délai de 7 (sept) jours maximums à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité. 

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable de 7 jours calendaires. 

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter le service client via l’adresse suivante : . Les articles retournés doivent être neufs et renvoyés dans les 7 jours suivant la Livraison, avec le numéro de commande indiqué dans le colis.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut ou erreur du Vendeur, qui prendra alors en charge les frais de retour. Le traitement des retours ou échanges peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables après réception, avec confirmation par e-mail une fois le retour traité.

Seuls la facture ou le ticket valent comme certificats de garantie pour le Consommateur vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Consommateur et présentés dans leur version originale. 

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Article 15. Responsabilité

La responsabilité contractuelle du Vendeur est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat.

En outre, dans le cas où l’Acheteur prouve la faute lourde du Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne s’étend pas au-delà :

• Soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par l’Acheteur et résultant directement de la faute imputée au Vendeur et ne pourra, en toute hypothèse, pas dépasser plus de 100% (cent pourcents) du montant effectivement payé par l’Acheteur lors de l’exécution de la commande ; 

• Soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.

Le Vendeur fournit des informations, images, devis et conseils aussi précis que possible concernant les Produits proposés et leurs principales caractéristiques, communiqués par téléphone, e-mail ou via le site web.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les conseils, erreurs d’impression sur le site ou informations techniques fournies par des tiers (fournisseurs ou fabricants).

La disponibilité des Produits est indiquée pour chaque référence. En cas d’indisponibilité due à une erreur de stock ou à un problème de fournisseur, le Vendeur contactera l’Acheteur dans les plus brefs délais et proposera une solution adaptée.

Tous les Produits sont conformes aux normes légales et peuvent être vendus en ligne.

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Article 16. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant cours dès l’acceptation de l’offre.

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Article 17. Force majeure

En cas de force majeure rendant l’exécution des obligations découlant des présentes Conditions Générales par l’une des Parties impossible, aucune d’elles ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des Parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement. 

Constituent des cas de force majeure des événements qui sont à la fois imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux personnes concernées. Entrent notamment dans cette catégorie les événements de guerre déclarée ou non déclarée, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie de la survenance de cet événement. L’autre Partie disposera de dix (10) jours ouvrables pour la contester. Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution des obligations découlant des présentes Conditions Générales. 

Si ces circonstances se prolongent durant plus de six mois, chacune des Parties se verra attribuer le droit de se dégager de la relation contractuelle par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation de la relation contractuelle découlant des présentes Conditions Générales à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

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Article 18 : Propriété intellectuelle

Les Contenus protégés rendus disponibles sur le Site internet et appartenant au Vendeur ou appartenant à toute personne tierce sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle. Le Vendeur se réserve, lorsqu’ils lui appartiennent, les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

L’Acheteur sollicite l’autorisation préalable du Vendeur pour toute reproduction, copie, extraction ou publication du Contenu protégé, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit. 

Le Contenu protégé peut être utilisé par l’Acheteur à des fins strictement privées ; tout usage commercial est interdit.

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Article 19 : Données personnelles & cookies

Le Vendeur est amené, dans le cadre des présentes Conditions Générales, à traiter les données personnelles de l’Acheteur. Ce traitement se fait en conformité avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Loi »). 

Dans le cadre du traitement de ces données personnelles, l’Acheteur peut également consulter la politique de confidentialité, encadrant davantage ce traitement et disponible à l’adresse URL suivante : Politique de confidentialité.

Le Site internet fait usage de cookies. Leur utilisation est conforme aux réglementations applicables et est davantage étayée dans la Politique de cookies du Vendeur, accessible via l’adresse URL suivante : Politique de cookies.

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Article 20 : Clauses diverses

20.1. Clause salvatrice

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Vendeur s’engage, en pareil cas, à tout faire pour remplacer, si possible, l’article, le paragraphe ou la disposition ; ou partie d’article, de paragraphe ou de disposition déclarée nulle ou illicite conformément à l’intention commune des parties et d’assurer que celui ou celle-ci ait un effet économique sensiblement similaire.

Tout article, paragraphe ou disposition déclarée nulle en ce qu’elle dépasse un seuil maximal ou tombe sous un seuil minimal légal ou jurisprudentiel reste applicable jusqu’au seuil maximal ou minimal pertinent.

20.2. Titres

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

20.3. Publication et communication des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site internet via le lien suivant : Conditions Générales.

20.4. Langue

Seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi entre les Parties.

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Article 21 : Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge à moins que le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) n’en dispose autrement.

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Article 22 : Médiation préalable et juridiction compétente

22.1. Médiation préalable

Les Parties s’efforceront, de bonne foi, de régler par médiation tout litige découlant de ou étant lié aux présentes Conditions Générales, lorsque celui-ci ne peut être réglé à l’amiable. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, sera d’abord notifié par l’Acheteur au Vendeur à l’adresse e-mail : ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante à 1340 Ottignies, 20 Espace Coeur de ville.

22.2. Juridiction compétente

Si les parties ne parviennent pas à une résolution par médiation du litige, conformément à l’article 21.1 des présentes Conditions Générales, les Cours et Tribunaux compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-wallon, à moins que ceux-ci ne soient pas territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°, 2°, ou 4° du Code judiciaire.

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